Dispositions légales et fiscales

Conformément à l’article 238 bis 1-a du Code général des Impôts, la Rmn, organisme d’intérêt général ayant un caractère culturel (EPIC), est éligible au don en mécénat.

DISPOSITION LÉGALE
La loi du 1^er août 2003 dote la France d’un cadre juridique et fiscal avantageux pour le mécénat d’entreprise, les fondations et associations.

DISPOSITIONS FISCALES

Déduction fiscale au titre du mécénat
L’entreprise mécène bénéficie d’une réduction d’impôts sur les sociétés ou sur les revenus de 60% du montant du don effectué, et retenu dans la limite de 0,5% de son chiffre d’affaires hors taxe (art. 238 bis CGI*). Lorsque la limite de 0,5% est dépassée au cours de l’exercice, l’excédent de versement peut donner lieu à une réduction d’impôt au titre des cinq exercices suivants.

Déduction fiscale au titre du parrainage
La dépense de parrainage est déductible des résultats imposables de l’entreprise qui les engage lorsqu’elle est exposée dans l’intérêt direct de l’exploitation (art.39-1-7° du CGI*). Faisant l’objet d’une facturation assujettie à la TVA, le montant de TVA applicable peut être récupéré selon les règles en vigueur.

* Code général des impôts